Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le :
03/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage... Lire la suite
Historique
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Mesures de protection des majeurs protégés
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