Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le :
17/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prononce pas expressément une telle adoption... Lire la suite
Historique
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a pré...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la...Source : www.vie-publique.fr -
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité interna...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, da...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figur...Source : www.lemag-juridique.com