Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le :
15/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »... Lire la suite
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer complexe. Le JD...Source : www.lejdd.fr